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Crédit CNSS/CNRPS

Crédit CNSS/CNRPS

Si vous êtes assuré social couvert par les régimes gérés par la CNSS, une attestation de main levée peut vous être délivrée

Pour en bénéficier :
Etre titulaire ou exercer un emploi permanent.
Justifier d'un minimum de 5 ans de cotisations à la sécurité sociale, à la date du dépôt de la demande.
Avoir une moyenne de 3 trimestres de cotisations au moins par an, au cours des 5 années précédent la date de la demande de prêt.
La situation de l'employeur doit être régulière vis à vis de la caisse quant au paiement des cotisations et des échéances des prêts antérieurs
Avoir au minimum un salaire moyen déclaré 906 dinars, au cours de l'année précédent la date de la demande.
Un seul prêt est accordé aux deux conjoints assurés sociaux pour la même période.
Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40 % du revenu mensuel moyen déclaré des deux conjoints.
L'âge de la voiture ne peut excéder 3 ans à compter de sa mise en circulation et sa puissance ne doit pas dépasser les 11 chevaux fiscaux.


Pièces à fournir :
Un formulaire de prêt véhicule dûment rempli et signé.
Une facture proforma.
Autorisation du ministère du Commerce pour les voitures de cylindrée inférieure ou égale à 1200 cm3.
Une promesse de vente et une copie de la carte grise, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.


Après accord de la commission : Contrat de gage en 4 exemplaires.
Cession sur salaire et attestation de dépôt de la cession auprès de l'employeur.
Une assurance-vie à prime unique pour le montant et la durée du prêt.
Demande et reçu de la transcription du privilège.

Montant de la prestation :
Le prêt ne peut excéder 90% du coût de la voiture neuve ou 75% de celui de la voiture d'occasion, dans la limite de 10.000 D.
Le prêt est remboursable sur une durée maximum de 7 ans pour la voiture neuve et de 5 ans pour les voitures d'occasion avec un taux d'intérêt de 8,25 % l'an et de 6 % pour les handicapés; un délai de grâce de 3 mois est accordé à compter de la date de déblocage du crédit.
La totalité des charges de remboursement de l'ensemble des prêts accordés ne doit pas dépasser 40% du salaire mensuel moyen déclaré de l'assuré ou du revenu mensuel moyen déclaré des deux conjoints.
La dette est immédiatement exigible dans sa totalité, si le bénéficiaire perd sa qualité d'assuré sociale avant le paiement intégral de sa dette.

Mode de paiement :

Chèque ou virement au nom du concessionnaire pour la voiture neuve ou au nom du propriétaire pour la voiture d'occasion


Références législatives et réglementaires
Décret n°88-273 du 26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale.

 
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